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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition des chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé. Les chambres de métiers et de l'artisanat sont désormais constituées de trente-six membres répartis en deux collèges, avec des règles précises pour la répartition des sièges.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 1 → Version 4
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999Art. 1