Décret n°2008-1308 du 11 décembre 2008

Article 9

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Article 9

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en vertu du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.

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Créé le 14 décembre 2008 · Abrogé le 28 janvier 2012

Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public créés en vertu du présent décret lorsqu'ils comprennent l'Etat ou au moins un établissement, entreprise ou organisme public lui-même soumis au contrôle économique et financier de l'Etat en vertu des décrets susmentionnés.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat est désignée par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur du dimanche 14 décembre 2008 au vendredi 27 janvier 2012

Source : Légifrance