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Suppression d'un article du Code monétaire et financier
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R*221-7
1 version
1 abrogé
Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 du code monétaire et financier
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4 (Règles du livret A) et R. 221-6 (Opposition au retrait des fonds d'un livret A par un mineur) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R*221-7
1 version
1 abrogé
En vigueur depuis le 13 décembre 2008
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 11 décembre 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2008