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Décret n°2008-1302 du 11 décembre 2008

relatif à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 du code monétaire et financier

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-4 (Règles du livret A) et R. 221-6 (Opposition au retrait des fonds d'un livret A par un mineur) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 7 novembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité d'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et la ministre de l'économie sont responsables de son application.

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 décembre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2008

Décret n°2008-1302 du 11 décembre 2008
Article 1
Article 2