En vigueur depuis le 13 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité d'application du décret
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.