Décret n°2008-1302 du 11 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2008

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Responsabilité d'application du décret

Résumé. Ce décret précise que le Premier ministre et la ministre de l'économie sont responsables de son application.

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2008

Source : Légifrance