Article R*221-7
Abrogé depuis le 2008-12-13 par Décret n°2008-1302 du 11 décembre 2008 - art. 1
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 est le ministre chargé de l'économie.
1 version
1 cité
Code monétaire et financier
Article R*221-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005
Abrogé le samedi 13 décembre 2008
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-6 est le ministre chargé de l'économie.