Décret n°2008-1300 du 10 décembre 2008

Article 1

Créé le 13 décembre 2008

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient 1,26.

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En vigueur depuis le samedi 13 décembre 2008