JORF n°0288 du 11 décembre 2008

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « possédant et exerçant une qualification de contrôle des organismes de la circulation aérienne » sont remplacés par les mots : « détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide ».


Historique des versions

Version 1

Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « possédant et exerçant une qualification de contrôle des organismes de la circulation aérienne » sont remplacés par les mots : « détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide ».