Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 à R. 135-8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 modifiée relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 2008-577 du 17 juin 2008 fixant les modalités de classement en groupes des organismes de contrôle de la circulation aérienne,
Décrète :
Au second alinéa de l'article 1er du décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, le mot : « qualifications » est remplacé par les mots : « mentions d'unité ».
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L'article 2 bis du même décret est abrogé.
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Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « possédant et exerçant une qualification de contrôle des organismes de la circulation aérienne » sont remplacés par les mots : « détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide ».
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I. ― Le premier alinéa de l'article 4 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « les ingénieurs principaux, divisionnaires ou en chef du contrôle de la navigation aérienne exerçant les fonctions de chef de salle, chef de tour, chef de l'approche, chef de quart, chef d'équipe, ou de premier contrôleur dans un organisme classé dans le groupe A, B, ou C et exerçant depuis plus de seize ans une licence de contrôleur de la circulation aérienne peuvent percevoir, lorsqu'ils sont affectés dans un emploi relevant de leur grade, une prime spéciale d'exploitation afférente à cet emploi ».
II. ― Le second alinéa du même article est modifié ainsi qu'il suit :
1° Avant les mots : « les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne », sont insérés les mots : « les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne » ;
2° Les mots : « moins de six ans » sont remplacés par les mots : « au moins six ans ».
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Au premier alinéa de l'article 4 ter du même décret, après les mots : « le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification est étendu », sont insérés les mots : « aux ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne, » et les mots : « une qualification de contrôle » sont remplacés par les mots : « la totalité des mentions d'unité d'une de leurs précédentes affectations ».
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Modification du décret susvisé (non publié).
Fait à Paris, le 9 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé des transports,
Dominique Bussereau
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini