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Section 1

Dispositions relevant de décrets en Conseil d'Etat ou de décrets

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Article 11

Modification des dispositions du Code des transports

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de dispositions relatives aux taxes et commissions sur les véhicules routiers

Résumé Ce décret supprime des règles sur les taxes et commissions des voitures

Sont abrogés :
1° A l'annexe III au code général des impôts :
a) Le chapitre II ter du titre IV de la première partie du livre Ier ;
b) L'unique subdivision du VI de la section III du chapitre premier du livre II ;
2° Le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;
3° Le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats.

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Version 1

Sont abrogés :

1° A l'annexe III au code général des impôts :

a) Le chapitre II ter du titre IV de la première partie du livre Ier ;

b) L'unique subdivision du VI de la section III du chapitre premier du livre II ;

2° Le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers ;

3° Le décret n° 2008-1283 du 8 décembre 2008 relatif au commissionnement des personnes auprès desquelles sont payées les taxes sur les certificats d'immatriculation des véhicules et aux modalités de recouvrement de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement de ces certificats.