Décret n°2008-1275 du 5 décembre 2008

Article 7

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Article 7

Le premier alinéa de l'article 103 d est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les statuts peuvent prévoir que la chambre de métiers est complétée, jusqu'à concurrence du cinquième de ses membres, par la cooptation de personnes compétentes et peut appeler à ses délibérations d'autres personnes compétentes avec voix consultative. »

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Modification des statuts des chambres de métiers

Résumé. Les statuts des chambres de métiers peuvent prévoir l'ajout de membres compétents par cooptation, jusqu'à un cinquième des membres, et permettre à d'autres personnes compétentes de participer aux délibérations avec une voix consultative.

Le premier alinéa de l'article 103 d est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les statuts peuvent prévoir que la chambre de métiers est complétée, jusqu'à concurrence du cinquième de ses membres, par la cooptation de personnes compétentes et peut appeler à ses délibérations d'autres personnes compétentes avec voix consultative. »

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