JORF n°0285 du 7 décembre 2008

Article 7

Article 7

Le premier alinéa de l'article 103 d est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les statuts peuvent prévoir que la chambre de métiers est complétée, jusqu'à concurrence du cinquième de ses membres, par la cooptation de personnes compétentes et peut appeler à ses délibérations d'autres personnes compétentes avec voix consultative. »


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Version 1

Le premier alinéa de l'article 103 d est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les statuts peuvent prévoir que la chambre de métiers est complétée, jusqu'à concurrence du cinquième de ses membres, par la cooptation de personnes compétentes et peut appeler à ses délibérations d'autres personnes compétentes avec voix consultative. »