Décret n°2008-1275 du 5 décembre 2008

Article 2

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Article 2

L'article 103 a est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 103 a. - Le nombre d'élus à la chambre de métiers et, le cas échéant, dans les sections territoriales ou professionnelles mentionnées à l'article 103 est fixé par les statuts. »

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Modification du nombre d'élus dans les chambres de métiers

Résumé. Un décret modifie le nombre d'élus dans les chambres de métiers en le laissant être déterminé par leurs statuts.

L'article 103 a est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 103 a. - Le nombre d'élus à la chambre de métiers et, le cas échéant, dans les sections territoriales ou professionnelles mentionnées à l'article 103 est fixé par les statuts. »

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