JORF n°0285 du 7 décembre 2008

Article 2

Article 2

L'article 103 a est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 103 a. - Le nombre d'élus à la chambre de métiers et, le cas échéant, dans les sections territoriales ou professionnelles mentionnées à l'article 103 est fixé par les statuts. »


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Version 1

L'article 103 a est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 103 a. - Le nombre d'élus à la chambre de métiers et, le cas échéant, dans les sections territoriales ou professionnelles mentionnées à l'article 103 est fixé par les statuts. »