A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. R1125-1 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1125-2 → Version 3Code de la santé publiqueArt. R1125-5 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. R1125-1, Art. R1125-2, Art. R1125-5