Décret n°2008-1265 du 4 décembre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R512-25

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de destinataire des décisions de sanctions

Résumé. Le décret modifie la règle pour que les décisions de sanctions soient communiquées à la Commission bancaire au lieu du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance