Décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008

Article 1

Créé le 3 décembre 2008

L'organisation et le déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation sont régis par les articles 2 à 6 du présent décret.

Effets de cet article

cite

 Code de l'éducationart. L133-2 (V)

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En vigueur depuis le mercredi 3 décembre 2008

L'organisation et le déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation sont régis par les articles 2 à 6 du présent décret.