Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 > > Art. 140 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0276 du 27 novembre 2008
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-766 du 6 juillet 1962
Art. 140