Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 > > Art. 119 > >
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JORF n°0276 du 27 novembre 2008
Décret n°2008-1220 du 25 novembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 62-766 du 6 juillet 1962 modifié portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes en date du 29 septembre 2008,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 > > Art. 140 > >
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Article 3
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2009.
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Article 4
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 25 novembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth