Créé le 28 novembre 2008
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008
Article 4
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En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2008