Décret n°2008-1219 du 25 novembre 2008

Article 5

Créé le 28 novembre 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2008