Créé le 28 novembre 2008
Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
Créé le 28 novembre 2008
Les références à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense.
cite
En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2008