En vigueur depuis le 1 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de cumuler deux primes pour le travail de nuit
La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse instituée par le décret du 15 mars 1978 susvisé.