Article 4
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. > > Art. R32-1 > >
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JORF n°0272 du 22 novembre 2008
Article 4
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
Art. R32-1