L'article R. 19 est ainsi modifié:
1° Le premier alinéa est précédé des mots : « Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article R. 17, » ;
2° Le deuxième alinéa est précédé des mots : « A l'exception du cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 17, ».