Décret n°2008-119 du 7 février 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999

Art. 43

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Modification des obligations des conducteurs de véhicules

Résumé. Les conducteurs de véhicules de transport doivent suivre les règles du règlement européen sur la législation sociale dans les transports par route.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999Art. 43 → Version 2
Décret n°99-1161 du 29 décembre 1999
Art. 43

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