Abrogé9 janvier 2013
Abrogé par Décret n°2013-13 du 7 janvier 2013 - art. 3
Créé le 19 novembre 2008
Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.