Décret n°2008-1188 du 14 novembre 2008

Article 3

Créé le 19 novembre 2008

La mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée peut faire appel, en tant que de besoin, aux différentes administrations centrales concernées et aux établissements publics de l'Etat.
Le ministre des affaires étrangères et européennes peut recourir à la mission, qui lui fait rapport de ses activités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 novembre 2008 au mardi 8 janvier 2013