Décret n°2008-1179 du 14 novembre 2008

Article 4

Créé le 1 septembre 2008

En cas d'interruption définitive du service, le bénéficiaire de la prime instituée par le présent décret est tenu à un reversement dont le montant est proportionnel au nombre de semaines de l'année scolaire pour lesquelles le service n'a pas été effectué.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2008