Décret n°2008-1168 du 12 novembre 2008

Article 6

Créé le 15 novembre 2008

Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès de la personne exerçant l'activité économique réduite s'effectue dans les conditions prévues au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008