Décret n°2008-116 du 7 février 2008

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 1 mars 2008

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Exécution et entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret explique comment et quand il sera appliqué, avec des responsables désignés pour le faire respecter.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2008

Source : Légifrance