Abrogé19 février 2014
Créé le 1 janvier 2009
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2009.
Décret n°2008-1102 du 28 octobre 2008
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 février 2014
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 18 février 2014