Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des modalités de calcul des taxes sur les jeux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification du calcul du produit brut pour les appareils de jeu
- Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959Art. 15
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