Décret n°2008-1088 du 23 octobre 2008

Article 9

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Article 9

Les dépenses relatives à l'achat de matériel d'occasion sont éligibles au cofinancement du Fonds européen pour la pêche si les trois conditions suivantes sont remplies :
― le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n'a été acquis au moyen d'une aide nationale ou communautaire ;
― le prix du matériel d'occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis pour un matériel équivalent ;
― le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération et être conforme aux normes applicables.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2008

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Conditions pour l'achat de matériel d'occasion avec des fonds européens

Résumé. Pour être éligibles au cofinancement du Fonds européen pour la pêche, les achats de matériel d'occasion doivent respecter trois conditions : le vendeur doit confirmer que le matériel n'a pas été acheté avec des aides publiques, le prix doit être inférieur à celui du neuf et justifié par des devis, et le matériel doit répondre aux normes techniques.

Les dépenses relatives à l'achat de matériel d'occasion sont éligibles au cofinancement du Fonds européen pour la pêche si les trois conditions suivantes sont remplies :
― le vendeur du matériel fournit une déclaration confirmant que, à aucun moment, au cours des sept dernières années, le matériel n'a été acquis au moyen d'une aide nationale ou communautaire ;
― le prix du matériel d'occasion ne doit pas excéder sa valeur sur le marché et doit être inférieur au coût de matériel similaire à l'état neuf. Cette condition est justifiée sur la base d'au moins deux devis pour un matériel équivalent ;
― le matériel doit avoir les caractéristiques techniques requises pour l'opération et être conforme aux normes applicables.

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En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008

Source : Légifrance