Décret n°2008-1088 du 23 octobre 2008

Article 10

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Article 10

Les dépenses liées à l'achat de terrain non bâti sont éligibles au cofinancement du Fonds européen pour la pêche si elles représentent moins de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération cofinancée.
Le prix d'achat du terrain ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2008

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Conditions d'éligibilité pour l'achat de terrains non bâtis

Résumé. Les achats de terrains non bâtis peuvent être financés par le Fonds européen pour la pêche, mais seulement si cela représente moins de 10% du total et que le prix est juste.

Les dépenses liées à l'achat de terrain non bâti sont éligibles au cofinancement du Fonds européen pour la pêche si elles représentent moins de 10 % des dépenses totales éligibles de l'opération concernée et s'il existe un lien direct entre l'achat de terrain et les objectifs de l'opération cofinancée.
Le prix d'achat du terrain ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande.

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En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008

Source : Légifrance