Décret n°2008-1088 du 23 octobre 2008

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les taxes et les charges sociales sur les salaires, traitements et soldes constituent des dépenses éligibles si elles sont réellement et définitivement supportées par le bénéficiaire.
A ce titre, la TVA récupérable n'est pas éligible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des taxes et charges sociales

Résumé. Les taxes et charges sociales sur les salaires sont éligibles si elles sont réellement payées, mais la TVA récupérable ne l'est pas.

Les taxes et les charges sociales sur les salaires, traitements et soldes constituent des dépenses éligibles si elles sont réellement et définitivement supportées par le bénéficiaire.
A ce titre, la TVA récupérable n'est pas éligible.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008

Source : Légifrance