En vigueur depuis le 26 octobre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'éligibilité des taxes et charges sociales
Les taxes et les charges sociales sur les salaires, traitements et soldes constituent des dépenses éligibles si elles sont réellement et définitivement supportées par le bénéficiaire.
A ce titre, la TVA récupérable n'est pas éligible.