Décret n°2008-1088 du 23 octobre 2008

Article 7

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Article 7

Les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes sont éligibles lorsque la mise en œuvre d'une opération nécessite l'ouverture d'un compte ou de plusieurs comptes séparés, rendue obligatoire par une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
Les frais de conseil juridique, les frais de notaire, les frais d'expertise technique et financière sont éligibles s'ils sont liés et strictement nécessaires à l'opération et rendus obligatoires par une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
Les coûts des garanties fournies par une banque ou un autre organisme financier sont éligibles si ces garanties sont requises par la législation communautaire ou nationale. Elles font l'objet d'une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
Les amendes, les pénalités financières et les frais de contentieux ne sont pas éligibles au Fonds européen pour la pêche.
Dans le cas d'un marché public de travaux, la retenue de garantie devient éligible dès lors qu'elle est effectivement versée au moment du solde du marché. La retenue de garantie non payée à la clôture des paiements du programme n'est pas éligible.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'éligibilité des frais pour le Fonds européen pour la pêche

Résumé. Certains frais bancaires, juridiques et de garantie sont remboursables par le Fonds européen pour la pêche, mais pas les amendes ou pénalités.

Les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes sont éligibles lorsque la mise en œuvre d'une opération nécessite l'ouverture d'un compte ou de plusieurs comptes séparés, rendue obligatoire par une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
Les frais de conseil juridique, les frais de notaire, les frais d'expertise technique et financière sont éligibles s'ils sont liés et strictement nécessaires à l'opération et rendus obligatoires par une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
Les coûts des garanties fournies par une banque ou un autre organisme financier sont éligibles si ces garanties sont requises par la législation communautaire ou nationale. Elles font l'objet d'une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
Les amendes, les pénalités financières et les frais de contentieux ne sont pas éligibles au Fonds européen pour la pêche.
Dans le cas d'un marché public de travaux, la retenue de garantie devient éligible dès lors qu'elle est effectivement versée au moment du solde du marché. La retenue de garantie non payée à la clôture des paiements du programme n'est pas éligible.

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En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008

Source : Légifrance