Décret n°2008-1088 du 23 octobre 2008

Article 11

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Article 11

Les dépenses liées à des biens immeubles et les terrains sur lesquels ils reposent sont éligibles s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée et si les conditions suivantes sont réunies :
― le prix d'achat ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande ;
― le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire ;
― le bâtiment est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit ;
― le bâtiment n'est utilisé que conformément aux objectifs de l'opération.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2008

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Conditions d'éligibilité des dépenses immobilières

Résumé. Les dépenses pour l'achat de biens immobiliers et terrains sont éligibles si elles respectent certaines conditions, comme un prix raisonnable et une utilisation conforme aux objectifs du projet.

Les dépenses liées à des biens immeubles et les terrains sur lesquels ils reposent sont éligibles s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée et si les conditions suivantes sont réunies :
― le prix d'achat ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande ;
― le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire ;
― le bâtiment est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit ;
― le bâtiment n'est utilisé que conformément aux objectifs de l'opération.

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En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2008

Source : Légifrance