JORF n°0250 du 25 octobre 2008

Article 11

Article 11

Les dépenses liées à des biens immeubles et les terrains sur lesquels ils reposent sont éligibles s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée et si les conditions suivantes sont réunies :
― le prix d'achat ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande ;
― le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire ;
― le bâtiment est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit ;
― le bâtiment n'est utilisé que conformément aux objectifs de l'opération.


Historique des versions

Version 1

Les dépenses liées à des biens immeubles et les terrains sur lesquels ils reposent sont éligibles s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée et si les conditions suivantes sont réunies :

― le prix d'achat ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande ;

― le bâtiment ne doit pas avoir fait l'objet au cours des dix dernières années d'une subvention nationale ou communautaire ;

― le bâtiment est affecté à la destination décidée par l'autorité de gestion et pour la période que celle-ci prévoit ;

― le bâtiment n'est utilisé que conformément aux objectifs de l'opération.