Sont déposés pour être inscrits tous les actes de la procédure de saisie immobilière se rattachant au commandement, notamment :

1° Le refus du conservateur de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;

2° L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et sa dénonciation aux créanciers ;

3° Le jugement d'orientation ;

4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ;

5° La formalité de publicité de l'acte de vente amiable ou du titre de vente ;

6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant la radiation des inscriptions ;

7° La radiation.