JORF n°0250 du 25 octobre 2008

Article 21

Article 21

Peuvent requérir l'immatriculation des immeubles au livre foncier :
1° Le propriétaire ou son représentant légal s'il est mineur ou majeur protégé ;
2° L'indivisaire ;
3° Toute personne autorisée à demander l'inscription d'un droit mentionné à l'article 2521 du code civil, si la recevabilité de cette inscription dépend de l'immatriculation préalable de l'immeuble.


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Version 1

Peuvent requérir l'immatriculation des immeubles au livre foncier :

1° Le propriétaire ou son représentant légal s'il est mineur ou majeur protégé ;

2° L'indivisaire ;

3° Toute personne autorisée à demander l'inscription d'un droit mentionné à l'article 2521 du code civil, si la recevabilité de cette inscription dépend de l'immatriculation préalable de l'immeuble.