JORF n°0250 du 25 octobre 2008

Article 11

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Toute mention sur le livre foncier d'une somme d'argent doit être faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.


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Toute mention sur le livre foncier d'une somme d'argent doit être faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.