Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des prestations sociales pour les travailleurs des services à la personne
Résumé. Le décret étend les prestations de sécurité sociale aux travailleurs des services à la personne payés par chèque emploi-service universel.
A modifié les dispositions suivantes :