Décret n°2008-1084 du 22 octobre 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R313-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des prestations sociales pour les travailleurs des services à la personne

Résumé. Le décret étend les prestations de sécurité sociale aux travailleurs des services à la personne payés par chèque emploi-service universel.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance