Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R313-7 > >
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1 modifié
JORF n°0249 du 24 octobre 2008
Décret n°2008-1084 du 22 octobre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-7 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1271-1 et L. 7231-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 mars 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth