Décret n°2008-1073 du 21 octobre 2008

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001

Art. 4

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Prorogation exceptionnelle de la durée du mandat des membres du comité technique paritaire

Résumé. La durée du mandat des membres du comité technique paritaire peut être prolongée exceptionnellement d'un an pour un intérêt de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001
Art. 4

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