Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation exceptionnelle de la durée du mandat des membres du comité technique paritaire
Résumé. La durée du mandat des membres du comité technique paritaire peut être prolongée exceptionnellement d'un an pour un intérêt de service.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001Art. 4