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Décret n°2008-1073 du 21 octobre 2008

modifiant le décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de la concurrence

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code du commerce, notamment son livre IV ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire du Conseil de la concurrence ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du Conseil de la concurrence en date du 7 avril 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation exceptionnelle de la durée du mandat des membres du comité technique paritaire

Résumé. La durée du mandat des membres du comité technique paritaire peut être prolongée exceptionnellement d'un an pour un intérêt de service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-1188 du 7 décembre 2001
Art. 4

En vigueur depuis le 24 octobre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce texte indique quels ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Décret n°2008-1073 du 21 octobre 2008→Décret n°2008-1073 du 21 octobre 2008

Modifié parOrdonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008art. 4 : Mise à jour des références institutionnelles

En vigueur du vendredi 24 octobre 2008 au vendredi 14 novembre 2008

Décret n°2008-1073 du 21 octobre 2008
Article 1
Article 2