Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0245 du 19 octobre 2008
Décret n°2008-1070 du 17 octobre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 154 ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 1er juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 > > Art. 18-2 > >
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1 abrogé
Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini