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Décret n°2008-1070 du 17 octobre 2008

modifiant le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Institut national du service public

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 154 ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration en date du 1er juillet 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002Art. 4 → Version 3
- Décret n°2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 4
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Suppression du budget annexe et de l'ordonnateur secondaire pour le centre des études européennes

Résumé. Le décret supprime la mention du budget annexe et de l'ordonnateur secondaire pour le centre des études européennes de Strasbourg.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002Art. 18-2
-Décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002
Art. 18-2

En vigueur depuis le 20 octobre 2008

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2008-1070 du 17 octobre 2008

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En vigueur du lundi 20 octobre 2008 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2008-1070 du 17 octobre 2008
Article 1
Article 2
Article 3