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Baisse des redevances pour les activités privées des médecins
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réduction des taux de redevance
- Code de la santé publiqueArt. D6154-10-3
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→ Version 4 : Réduction des taux de redevance
- Code de la santé publiqueArt. D6154-10-3
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