Décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008

Article 10

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Article 10

Jusqu'à l'approbation du règlement mentionné à l'article R. 103-10, la commission d'appel d'offres du port autonome auquel est substitué un grand port maritime demeure compétente pour les marchés passés par celui-ci.

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Créé le 11 octobre 2008 · Abrogé le 1 janvier 2015

Jusqu'à l'approbation du règlement mentionné à l'article R. 103-10, la commission d'appel d'offres du port autonome auquel est substitué un grand port maritime demeure compétente pour les marchés passés par celui-ci.

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En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance