Créé le 11 octobre 2008
Jusqu'à l'approbation du règlement mentionné à l'article R. 103-10, la commission d'appel d'offres du port autonome auquel est substitué un grand port maritime demeure compétente pour les marchés passés par celui-ci.
cite
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 11 octobre 2008 au mercredi 31 décembre 2014
Jusqu'à l'approbation du règlement mentionné à l'article R. 103-10, la commission d'appel d'offres du port autonome auquel est substitué un grand port maritime demeure compétente pour les marchés passés par celui-ci.