Décret n°2008-1026 du 7 octobre 2008

Article 8

Créé le 10 octobre 2008

Le conseil du service est consulté sur :
― la politique de santé de l'établissement ou des établissements associés au service ;
― les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ;
― le rapport annuel d'activité du service ;
― le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement.
Le conseil approuve le règlement intérieur du service.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013

Abrogé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art. 4 (V)

En vigueur du vendredi 10 octobre 2008 au mardi 20 août 2013

Le conseil du service est consulté sur :
― la politique de santé de l'établissement ou des établissements associés au service ;
― les moyens mis à disposition du service, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement du service ;
― le rapport annuel d'activité du service ;
― le cas échéant, les conventions liant le service à d'autres organismes extérieurs à l'université, préalablement à leur adoption par le conseil d'administration de l'université ou par le conseil d'administration de l'université de rattachement.
Le conseil approuve le règlement intérieur du service.