JORF n°0236 du 9 octobre 2008

Article 11

Article 11

Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les îles Wallis-et-Futuna.


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Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les îles Wallis-et-Futuna.