Décret n°2008-1026 du 7 octobre 2008

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les îles Wallis-et-Futuna.

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Créé le 10 octobre 2008 · Abrogé le 21 août 2013

Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les îles Wallis-et-Futuna.

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En vigueur du vendredi 10 octobre 2008 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance