Abrogé21 août 2013
Créé le 10 octobre 2008
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les îles Wallis-et-Futuna.
Décret n°2008-1026 du 7 octobre 2008
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du vendredi 10 octobre 2008 au mardi 20 août 2013
Les dispositions du présent décret s'appliquent dans le territoire de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie ainsi que dans les îles Wallis-et-Futuna.