Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008

Article 1

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Article 1

Le projet d'acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, tel que transmis au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 30 novembre 2007 par le président de la Polynésie française est approuvé.
Le présent décret ne pourra entrer en vigueur qu'après sa ratification par la loi.

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En vigueur depuis le 6 octobre 2008

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Approbation d'une loi sur les infractions économiques en Polynésie française

Résumé. Un projet de loi pour mieux contrôler les infractions économiques en Polynésie française a été approuvé, mais il doit encore être ratifié.

Le projet d'acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, tel que transmis au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 30 novembre 2007 par le président de la Polynésie française est approuvé.
Le présent décret ne pourra entrer en vigueur qu'après sa ratification par la loi.

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En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2008

Source : Légifrance