Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 et la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007, notamment ses articles 31 et 32 ;
Vu, telle que transmise le 30 novembre 2007, la lettre par laquelle le président de la Polynésie française demande au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales d'engager la procédure prévue à l'article 32 de la loi organique susvisée aux fins de faire approuver par décret le projet d'acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique,
Décrète :
Le projet d'acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, tel que transmis au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 30 novembre 2007 par le président de la Polynésie française est approuvé.
Le présent décret ne pourra entrer en vigueur qu'après sa ratification par la loi.
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La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 a été ratifié par l'article 66 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 JORF du 28 mai 2009.
Fait à Paris, le 3 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Yves Jégo.