Décret n°2008-1021 du 3 octobre 2008

Article 2

Créé le 6 octobre 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2008